| 1. | It touches matters of taxation law.
cela concerne des aspects liés au droit fiscal. |
| 2. | He studied law in Mainz and graduated in fiscal and constitutional law.
Il étudie le droit à Mainz et est diplômé en droit fiscal et public. |
| 3. | There is no point in parliament starting to bring in fiscal law questions again.
cela n'a aucun sens que le parlement aborde à nouveau des questions de droit fiscal. |
| 4. | This is wholly in keeping with the national prerogative of legislating on tax and collecting it.
ceci cadre pleinement avec les compétences nationales que sont le droit fiscal et la perception des impôts. |
| 5. | The precise nature of the se will , naturally , be determined in part by fiscal legislation.
la concrétisation de la se sera , bien évidemment , déterminée aussi par le droit fiscal. |
| 6. | The customs credit would thus become a matching credit of the kind already in existence in international tax law.
le crédit douanier deviendrait alors un comme le droit fiscal international en connaît déjà. |
| 7. | Why does tax law not treat partnerships and corporate enterprises equally?
pourquoi n'y a-t-il pas d'égalité de traitement entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux en droit fiscal ? |
| 8. | He introduced important tax law changes which seriously reduced the tax burden of the peasantry.
Il introduisit d'importantes modifications en matière de droit fiscal qui contribuèrent à réduire le poids du fardeau fiscal pesant sur les paysans. |
| 9. | I think that it might be quite interesting to compare it with the cost of tax legislation courses , for example.
je pense qu'il serait extrêmement intéressant de le comparer , par exemple , au coût des formations en droit fiscal. |
| 10. | This , furthermore , is a commendable trend in modern tax law , which also has implications for other forms of tax.
il s'agit d'ailleurs d'une tendance salutaire du droit fiscal d'aujourd'hui , qui possède des implications sur l'ensemble des autres impôts. |
